Les agents publics ont droit à une exonération d’impôt sur leurs indemnités de rupture conventionnelle
Dans une décision du 27 janvier, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités perçues par les agents publics lors de la rupture de leur relation de travail. Cette exonération n’est prévue que pour les indemnités de rupture conventionnelle et non pour les indemnités de licenciement.
Photo : Adobe Stock
Les dernières actualités
- il y a 20 heures
Les collectivités auraient besoin de 21 milliards d’euros par an pour faire face à la crise climatique
- il y a 21 heures
Le reporting des réformes fait son retour en Conseil des ministres
- il y a 21 heures
Formation continue : tous les contractuels ne sont pas logés à la même enseigne
- il y a 22 heures
Un diagnostic pour aider les administrations à améliorer les conditions de travail des agents
- il y a 23 heures
21 projets lauréats autour du sport au travail