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Le régime fiscal des indemnités de rupture conventionnelle devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités perçues par les agents publics lors de la rupture de leur relation de travail. Exonération qui n’est prévue que pour les indemnités de rupture conventionnelle et non pour les indemnités de licenciement.
NICOLAS GUYONNETHans LucasHans Lucas via AFP
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