Primes des fonctionnaires : les collectivités n’ont pas l’obligation de s’aligner sur l’État

Par un arrêt du 27 février, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté le recours d’un fonctionnaire qui contestait le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). Les juges rappellent notamment que les collectivités ont le pouvoir de fixer les régimes indemnitaires de leurs agents, sans être tenues de les aligner sur ceux de l’État.