Pas de droit acquis à la notation d’une année sur l’autre pour les agents
Un fonctionnaire n’a “pas de droit acquis à sa notation” et ne peut “utilement se prévaloir de la circonstance que ses notations antérieures étaient supérieures” pour contester sa notation, indique le tribunal administratif dans un jugement du 27 septembre. La requérante considérait que ses notations précédentes devaient être retenues ou, du moins, être prises en compte dans sa nouvelle évaluation.
AdobeStock
Les dernières actualités
- il y a 1 jour
"Les sujets liés à la transition écologique ne peuvent pas être regardés de manière silotée"
- il y a 1 jour
Gestion des déchets : la tarification incitative fait son chemin
- il y a 1 jour
Le gouvernement veut en finir avec l''escape game" des catégories de la fonction publique
- il y a 1 jour
IA générative : les mises en garde du cybergardien de l'État
- il y a 1 jour
Fonction publique : les négociations autour des conditions de travail dans les starting block