L’intégration automatique à l’issue d’un détachement doit respecter des conditions précises
La cour administrative d’appel de Marseille vient de rejeter le recours d’un fonctionnaire qui contestait le refus de renouvellement de son détachement. Il disait avoir un “droit à être intégré” au sein de son administration d’accueil. Mais il aurait fallu pour cela que la durée de son détachement excède les cinq ans, ce qui n‘était pas le cas, répondent les juges.
Les dernières actualités
- il y a 2 jours
"Les sujets liés à la transition écologique ne peuvent pas être regardés de manière silotée"
- il y a 2 jours
Gestion des déchets : la tarification incitative fait son chemin
- il y a 2 jours
Le gouvernement veut en finir avec l''escape game" des catégories de la fonction publique
- il y a 2 jours
IA générative : les mises en garde du cybergardien de l'État
- il y a 2 jours
Fonction publique : les négociations autour des conditions de travail dans les starting block