L’administration ne peut proposer un nouvel emploi à un contractuel pour s’exonérer de lui verser le chômage

Le Conseil d’État a rendu, le 20 juin, une décision relative au cas d’une contractuelle qui demandait à son employeur le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cet employeur lui avait proposé un nouveau poste en lui indiquant qu’en cas de refus de cette offre, elle ne pourrait être regardée comme ayant été involontairement privée d’emploi et, par suite, ne pourrait bénéficier des indemnités de chômage. Un procédé retoqué par le Palais-Royal.