En cas de refus de mutation pour rapprochement de conjoint, une indemnisation sous conditions pour les fonctionnaires

Dans le cadre d’un mouvement de mutation, l’administration doit prioritairement examiner les demandes formulées par les fonctionnaires qui réclament un rapprochement de conjoint. S’ils sont privés de ce droit, les fonctionnaires peuvent être indemnisés mais uniquement “dans l’hypothèse où celui-ci aurait perdu une chance sérieuse d’être affecté selon ses vœux”, explique la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 6 juin.