Pas d’indemnisation systématique pour les contractuels irrégulièrement évincés

La cour administrative d’appel de Versailles vient de rejeter la demande de réparation des préjudices présentée par un contractuel dont le non-renouvellement de CDD a été jugé illégal (sur la forme et non sur le fond). Cette dernière décision faisait suite à la découverte de l’exploitation d’une activité de traiteur à domicile dans le logement de fonction de cet agent.