Le rapport de la CMP sur la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire
Le rapport de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions vient d’être mis en ligne. La CMP avait abouti à un accord le 9 mai.
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