Le détail de la réforme de la justice financière

juridictions financières

Dans son article 41, le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et comptables publics pour les fautes les plus graves.

Consulter le document

Club des acteurs publics

Dernières actualités

Lire l'article

9 min de lecture

par François Lecouturieril y a 4 heures

“L’évaluation des politiques publiques au sein de l’État, un engagement encore très inégal”

François Lecouturier, gérant du cabinet Itinere Conseil, spécialisé d...

par PHILIPPINE RAMOGNINOil y a 4 heures

Panneaux photovoltaïques, formation… Le brief 100 % décarbonation de l’action publique

par Emile Marzolfil y a 5 heures

La délégation au numérique en santé prend du galon dans la hiérarchie administrative

par Bastien Scordiail y a 5 heures

La procédure de sortie de l’INSP vire à l’affrontement entre les élèves et l’administration