Le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 28 octobre

Au menu du Conseil des ministres du mercredi 28 octobre : un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet Iter ; une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace ; une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace et une communication sur le Covid-19.