Fonction publique d'État : le projet de décret sur les comités sociaux d’administration

Lors de la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique d’État du 16 juillet prochain, le gouvernement présentera le projet de décret relatif aux comités sociaux d’administration (CSA). Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, ce texte précise les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles instances nées de la fusion des actuels comités techniques (CT) et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].