Extension du droit d’accès aux données des cartes grises

Un décret publié mercredi 17 mars permet aux agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres d’avoir communication des informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules, pour identifier les auteurs des infractions relatives à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets, qu’ils sont habilités à constater. Le texte prévoit également de permettre aux agents de police de l’environnement de l’Office français de la biodiversité d’avoir accès à ces données.