Collectivités territoriales : les modalités de mise en œuvre du “rescrit administratif”

Un décret publié au Journal officiel du 27 mai porte application de l’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’État. Créé par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, cet article “permet aux collectivités, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics d’adresser au préfet un projet d’acte assorti d’une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur le projet d’acte et relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences, ou bien les prérogatives dévolues à leur exécutif, s’agissant par exemple des pouvoirs de police. Le décret précise les modalités d’application de cette disposition législative”.