Un employeur public peut-il retirer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à un agent public promu dans un nouveau grade mais qui occupe les mêmes fonctions ? Non, répond la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 10 juin relatif à l’octroi de ce complément de rémunération, consistant en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires et qui est octroyé aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.
L’affaire dont il était question était relative au cas d'une adjointe des cadres hospitaliers exerçant les fonctions de responsable administrative du service économat-fournisseur au sein des hôpitaux universitaires Paris-Sud. Elle avait ensuite été promue au grade d’attachée d’administration hospitalière. Après cette promotion, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) avait décidé de lui supprimer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, que l’intéressée percevait au titre de ses fonctions en tant qu’adjointe des cadres hospitaliers.
La fonctionnaire avait alors décidé de saisir le tribunal administratif de Paris qui, sur sa demande, avait annulé en mars 2021 la décision de l’AP-HP de lui retirer le bénéficie de la NBI. L’établissement public de santé, qui avait alors fait appel de ce jugement, se voit donc aujourd’hui débouté par la cour administrative d’appel de Paris.
Changement de grade
Pour retirer à la requérante le bénéficie de ce complément de rémunération, l’AP-HP relevait notamment son changement de grade, mais aussi le fait que la NBI “n’est versée qu’aux attachés des services hospitaliers qui exercent au sein des directions des ressources humaines” et “qui sont chargés exclusivement des activités relatives à la gestion des carrières des personnels médicaux et non-médicaux”.
Dans le détail, l’administration soutenait que l’exercice de fonctions d'encadrement d’une équipe de 20 personnes justifiait, “au titre d’une responsabilité ou d’une technicité particulière”, l’octroi du bénéficie de la NBI à un adjoint des cadres hospitaliers, agent de catégorie B. À ses yeux malgré tout, “il ne saurait en être de même pour un attaché des services hospitaliers, cadre de catégorie A, qui a vocation à effectuer des missions d'encadrement d’une équipe”.
Fonctions inchangées
Dans son jugement, le tribunal administratif de Paris relevait néanmoins que l’intéressée avait conservé les fonctions qui lui avaient ouvert droit au bénéficie de la NBI. “Sa promotion dans un corps de catégorie A ne pouvait pas, par elle-même, faire obstacle à l’attribution de la NBI qui n’est liée qu’aux seules caractéristiques de l’emploi occupé”, ajoutait le tribunal. Une lecture reprise aujourd’hui par la cour administrative d’appel de Paris pour rejeter la requête en appel de l’AP-HP.
“La nouvelle bonification indiciaire étant attribuée en fonction de l’emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l’agent qui l’occupe, la circonstance que (l’intéressée) a été promue ne pouvait faire obstacle à ce qu'elle continue à la percevoir dès lors qu'elle occupait les mêmes fonctions et que ces dernières comportaient une responsabilité ou une technicité particulière de nature à en justifier l’octroi”, explique la Cour.
