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Un arrêt pour accident de service ne prive pas un fonctionnaire de sa majoration de traitement
Un fonctionnaire placé en congé de maladie à la suite d’un accident de service a droit au maintien de l’intégralité de son traitement indiciaire “ainsi qu’à celui des primes et indemnités attachées à l’exercice des fonctions”, rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 28 février. L’agent a également droit au maintien de la majoration de traitement qui peut être attribuée à certains fonctionnaires.
Photo : AdobeStock
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