Un fonctionnaire a le droit de ne pas tout dire sur son cas, lorsqu’il est candidat à une mutation. Et notamment le fait qu’il fasse l’objet d’une enquête pénale. C’est le sens d’une décision du Conseil d’État en date du 30 décembre 2021.
Le Palais-Royal avait été saisi du recours d’une fonctionnaire territoriale d’une commune des Yvelines, Verneuil-sur-Seine, ayant postulé auprès d’une commune de l’Essonne, Linas, pour occuper, par voie de mutation, le poste vacant de responsable des finances de cette collectivité. Au sein de la commune yvelinoise, elle occupait les fonctions de gestionnaire des finances municipales.
Si ces deux communes étaient parvenues à un accord sur cette mutation, la commune “d’accueil” avait toutefois finalement décidé de ne plus donner suite à la procédure de recrutement. Et ce en raison de la condamnation de cette fonctionnaire, intervenue au cours de cette procédure, à un an de prison avec sursis pour abus de confiance dans l’exercice de précédentes fonctions.
“Illégalité” de la décision
La fonctionnaire avait alors décidé de se tourner vers la justice pour demander la condamnation de la commune de Linas à “réparer les préjudices causés par l’illégalité de sa décision” de ne pas la recruter. Une demande rejetée par le tribunal administratif, puis par la cour d’appel de Versailles. D’où son pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Dans leur décision, les juges du Palais-Royal rappellent notamment les dispositions législatives régissant les mutations dans la fonction publique territoriale. Il en résulte que la mutation d’un fonctionnaire territorial en dehors de sa collectivité d’origine est notamment subordonnée “à l’accord entre le fonctionnaire concerné et la collectivité d’accueil” et à “l’absence d’opposition de la collectivité d’origine”.
Absence d’obligation législative ou réglementaire
Pour le Conseil d’État toutefois, la cour d’appel a commis une erreur de droit en estimant que la décision de ne pas procéder au recrutement de la fonctionnaire “avait été obtenue par fraude au motif qu’elle avait manqué au devoir de probité en dissimulant à la commune de Linas qu’elle faisait l’objet d’une enquête pénale pour abus de confiance dans l’exercice de fonctions analogues” à celles auxquelles elle postulait.
“Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d’informer la collectivité publique, auprès de la laquelle il postule dans le cadre d’une procédure de mutation, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause”, celui-ci “ne peut être regardé comme ayant commis une faute en n’en faisant pas état”, explique en effet le Palais-Royal. Il a ainsi décidé d’annuler l’arrêt en appel et de renvoyer le jugement de cette affaire à la cour administrative d’appel de Versailles.
