Sondage : les Français sont peu enclins à réduire le périmètre de l’État

À l’approche de l’élection présidentielle et alors que la crise du Covid-19 oblige à s’interroger sur l’action publique, l’enquête Acteurs publics/EY pour l’Observatoire des politiques publiques, réalisée par l’Ifop, fait ressortir une vision assez divisée concernant le périmètre d’action de l’État attendu par les Français.
[Lire la tribune de Reynald Briec, associé EY Avocats Secteur public, et Guéric Jacquet, associé EY Parthenon Secteur public].

Si la majorité d’entre eux n’est pas pour une délégation des missions actuelles de l’État à un autre acteur, une part importante l’envisage tout de même. Dans cette perspective de réduction des missions de l’État, les acteurs régionaux et départementaux sont les mieux placés pour obtenir la ­compétence de certaines d’entre elles. Les Français sont ainsi totalement opposés à une délégation du service public à des acteurs privés et ils sont une majorité à refuser de payer plus pour voir le service s’améliorer.

Les catégories populaires plus favorables 
à la réduction du périmètre

Les Français sont partagés concernant leur jugement quant au nombre de missions exercées par l’État en France. En effet, plus d’un quart (28 %) des personnes interrogées considèrent que l’État n’est pas assez présent et devrait élargir son périmètre d’action. Ensuite, presque un tiers (31 %) d’entre elles pensent qu’il devrait se recentrer sur un nombre de missions plus limité. Enfin, 41 % estiment que le dosage actuel est satisfaisant, avec ni trop ni pas assez de missions effectuées par l’État.

Les fonctions support comme l’informatique, les ressources humaines ou la restauration, entre autres, sont considérées comme étant les plus aptes à être gérées par un autre acteur que l’État (32 %). Loin derrière, on trouve des missions plus « régaliennes » comme la gestion physique et en ligne des procédures administratives (27 %) et les inspections et contrôles (26 %). La collecte des taxes et impôts arrive en dernière position (14 %). À noter que l’item voulant qu’aucune de ces activités ne soit déléguée à un autre acteur que l’État atteint 27 % de citations.

Régions et départements nettement en tête

Si certaines activités devaient être déléguées par l’État, les Français pensent que les acteurs les plus aptes à récupérer ces missions sont les régions (45 %), devant les départements (44 %) et les communes (34 %). Ils sont toutefois nettement opposés au fait que ces activités passent dans le giron d’entreprises privées (seuls 8 % sont pour). Cette dernière tendance se reflète dans le refus de payer plus cher pour obtenir un service public de meilleure qualité (59 % sont contre).

Seul un petit quart se déclare pour (22 %), où l’on trouve principalement des profils qui disposent d’un meilleur pouvoir d’achat, comme les cadres (24 %) et les retraités (26 %). Les sympathisants d’Europe Écologie-Les Verts sont également plus favorables que la moyenne à cette proposition, avec 37 % d’adhésion. Toutefois, 19 % des Français disent ne pas savoir quoi répondre à cette question.

Frédéric Dabi, directeur général de l’Ifop

L’enquête Acteurs publics/EY pour l’Observatoire des politiques publiques réalisée par l’Ifop a été menée par questionnaire auto-administré en ligne les 27 et 28 juillet 2021 auprès d’un échantillon de 1 002 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon a été assurée par la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de famille) après stratification par région et catégorie d’agglomération.

Faire évoluer le périmètre de l’État : serpent de mer de la transformation publique ou ardente nécessité ?

Par Reynald Briec, associé EY Avocats Secteur public, et Guéric Jacquet, associé EY Parthenon Secteur public

Alors que l’administration continue à offrir des services très variés, y compris sur des périmètres où la sphère privée ou associative est parfois également légitime, il ressort de nombreux sondages une attente des Français sur le renforcement de l’administration sur certaines de ses missions fondamentales. L’action publique – en particulier sur des politiques régaliennes – gagne en impact lorsque les efforts sont concentrés, en ressources humaines comme en investissements. Le service public n’est plus uniquement, et depuis longtemps, seulement limité aux services régaliens. L’interventionnisme économique des acteurs publics et le poids de la dépense publique dans notre économie a conduit à une extension considérable de cette notion, qui doit être aujourd’hui réinterrogée pour donner un nouveau souffle à la politique de la transformation publique.

L’État pourrait ainsi commencer par montrer l’exemple en réinterrogeant sa sphère d’intervention directe de deux manières.
   • Au niveau central : recentrer l’action publique sur les priorités de l’État par un pilotage interministériel interrogeant les missions périphériques qui pourraient être exercées par d’autres acteurs (privés ou associatifs). C’est la responsabilité du décideur politique.
   • Au niveau de chaque unité de travail : associer les agents publics pour les aider à centrer leurs missions sur les priorités ayant un impact pour les citoyens et à se désengager de tâches à faible valeur ajoutée qui engorgent l’administration. C’est la responsabilité des agents publics.

Ce double dispositif, partant à la fois du haut des administrations et de la base, pourrait enclencher un cercle vertueux d’identification de missions moyennement prioritaires, voire de missions potentiellement transférables à des opérateurs tiers. Les moyens libérés permettraient notamment de renforcer l’action de l’État sur ses missions régaliennes. Ceci est d’autant plus nécessaire dans un contexte de flux de départs à la retraite d’agents publics qui reste significatif (125 000 départs à la retraite annuels d’agents publics en 2018, dont 45 % dans la fonction publique d’État). Cette analyse pourrait être accompagnée par des réformes structurelles qui renforceront nécessairement le rôle de l’État et ses capacités financières.

La gestion des fonctions support de l’État : accélérer la professionnalisation des fonctions

Les administrations d’État ont recouru fortement, ces vingt dernières années, à des presta­taires privés pour assurer des fonctions à faible valeur ajoutée (nettoyage, gardiennage, transport). Une étude, réalisée par l’entreprise Webhelp en 2019, évoquait un potentiel de 25 milliards d’euros d’économies permises par l’externalisation de nouvelles fonctions (front office et relation client, back office telles qu’archivage et reporting). Une telle démarche permettrait un réinvestissement des agents sur des tâches prioritaires.

Un transfert de compétences aux collectivités locales : l’exemple de la politique culturelle

Les compétences aujourd’hui octroyées à de nombreux acteurs en matière de politique culturelle pourraient évoluer : en complément des diverses missions qu’elles exercent déjà en la matière, les collectivités pourraient se partager les missions actuellement dévolues aux Drac [directions régionales des affaires culturelles, ndlr]. Les missions ayant trait au soutien à la diffusion artistique (soutien aux créateurs et acteurs de la diffusion) pourraient être exercées par les régions. Celles relevant de l’entretien du maillage en équipements culturels (conservatoires, écoles d’art…) relèveraient des communes ou des EPCI. Recentrer les compétences pourrait permettre d’accroître l’efficience de la politique culturelle.

Un transfert de compétences au secteur privé : la relance économique par la dérégulation

L’accélération de la relance économique pourrait passer par un choc réglementaire pour permettre à nos entreprises d’investir de nouveaux marchés. Les lois Macron de 2015 et 2016 avaient permis de soutenir la croissance en dérégulant des secteurs réglementés, notamment les transports. Une loi Macron III axée sur la libéralisation d’activités aujourd’hui publiques créerait de la croissance tout en permettant aux administrations de réinvestir dans les secteurs essentiels à la continuité de la nation. Les secteurs dérégulés pourraient porter sur des fonctions métier qui pourraient être déléguées et payées directement par l’usager. Il en va ainsi des fonctions de contrôle sur le modèle du contrôle technique automobile, réalisées en échange d’un paiement par l’usager (inspection du permis de conduire, services vétérinaires, organisation d’examens…). L’accélération de la digitalisation de procédures administratives peut aussi être un levier de création de valeur, via leur externalisation de bout en bout à des opérateurs spécialisés qui engageraient des investissements et seraient payés à l’acte par le demandeur (demandes de visa ou de certificat d’urbanisme…). La gestion des greffes des tribunaux civils et des conseils de prud’hommes, souffrant depuis plusieurs années d’un manque de moyens mis en lumière par de nombreux rapports, pourrait également être opérée par des opérateurs privés, comme c’est le cas au Royaume-Uni ou en France dans les tribunaux de commerce, afin d’accélérer le traitement des demandes.

La création d’une nouvelle catégorie juridique : l’entreprise privée d’intérêt général

Il ne s’agirait pas, ici, de déréguler, mais au contraire de réguler autrement certaines missions relevant aujourd’hui de la catégorie des services publics. L’entreprise privée d’intérêt général est une notion ancienne apparue au début du XX^e siècle par l’identification “d’administration d’intérêt public, soit des établissements qui ne font pas partie de l’administration publique… mais qui sont quand même de l’administration et caractérisées par les notions de collaboration et de surveillance”¹ et des “établissements rattachés à l’administration par un lien de collaboration en tant qu’auxiliaires de l’administration”². L’entreprise privée d’intérêt général serait ainsi rattachée à l’administration par un double rapport du fait de l’objectif qu’elle poursuit :
– d’une part, l’entreprise privée en charge d’une activité d’intérêt général sera ­nécessairement la collaboratrice de l’administration,
– d’autre part, la prise en charge de cette mission nécessite la mise en œuvre d’un contrôle de l’administration sur l’activité exercée par l’entreprise. L’administration, par un pouvoir de police, aura, en effet, l’obligation de vérifier si l’entreprise remplit correctement la mission qu’elle s’est elle-même assignée, dans un rôle de tutelle très proche de ceux que l’on peut rencontrer entre l’administration et les personnes privées dans le cadre de la délégation de service public.

Ce concept est d’autant plus intéressant qu’il pourrait permettre une gradation dans la “publicisation” des missions confiées à des entreprises privées et correspondant à l’importance de l’intérêt général pris en charge. Il sera ainsi possible, parmi les entreprises privées en charge d’une mission d’intérêt général, de distinguer celles exerçant une simple fonction d’intérêt général pour laquelle la publicisation est minimale, de celles associées au service public, subissant une publicisation plus importante. En effet, la puissance publique mesure l’octroi des privilèges et l’intensité des contraintes à l’aune de l’importance de l’activité d’intérêt général exercée.

Dans le débat séculaire de la place du secteur public par rapport aux acteurs privés, l’entreprise privée d’intérêt général pourrait ainsi former un pont susceptible d’alléger la charge qui incombe à l’administration tout en permettant de conserver une réponse à des besoins essentiels des usagers. Plus qu’une “publicisation” d’activités privées ou une “privatisation” du service public, il s’agirait bien de confier à des acteurs privés le soin de réaliser des missions qui ont été classées, à tort, dans cette dernière catégorie.

Transférer 2 points de PIB du coût de production des services publics représenterait 50 milliards d’euros, somme pouvant être mise au service de la croissance économique à qualité de service égale, par la contribution de tous au service public. Les entreprises sont la clé de la relance, leur permettre d’investir sur de nouveaux marchés est la source de la croissance 
et des emplois.

[1] Précis de droit administratif 1907 p. 252 et s. et précis 12 ed. p. 298 et s.
[2] Principes généraux de droit administratif, 1930 p.180 et s.