Du nouveau pour les titulaires d’emplois de direction de l’État. Un projet de décret examiné en Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, vendredi 9 juillet, modifie en effet les règles applicables aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut niveau ou de directeur de projet, qui étaient jusqu’alors définies par le décret du 31 décembre 2019 relatif à ces mêmes emplois de direction de l’État.
L’objectif du nouveau texte est d’“assouplir leurs modalités de gestion en cas de modification de la répartition de ces emplois au sein d’une même administration centrale”, comme l’explique le gouvernement dans son rapport de présentation.
Fin de la répartition entre directions
Cette “simplification” prévoit notamment qu’un arrêté interministériel fixe le nombre maximum de ces emplois “pour chaque département ministériel”. Et ce sans les répartir au sein de chacune des directions de ces départements, comme c’était le cas jusqu’à maintenant. Les arrêtés actuels précisaient en effet la répartition par direction du nombre de ces emplois.
C’en est aussi fini de la distinction actuelle, parmi ces emplois, entre ceux qui relèvent des emplois de chef de service ou de sous-directeur d’une part et ceux qui relèvent des emplois d’expert de haut niveau ou de directeur de projet d’autre part.
“En contrepartie”, explique le gouvernement, la répartition de ces emplois au sein de chaque département ministériel sera intégrée au bilan relatif à ces emplois, que l’administration doit présenter chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE).
