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Rupture conventionnelle : des précisions sur les cas donnant lieu au remboursement des indemnités
L'obligation de remboursement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) "est conditionnée à la qualité d'agent public sur son nouvel emploi", explique l'Intérieur dans une réponse à une question écrite d'un sénateur. Aussi, un agent recruté sous le régime de droit privé par une régie dotée de la personnalité morale n'est pas tenu de la rembourser.
CC Pxhere
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