Réintégration ne veut pas forcément dire droit à rémunération pour les fonctionnaires
En l’absence de reprise “effective” des fonctions après un congé de longue durée, la “simple réintégration juridique” d’un fonctionnaire “n’est pas suffisante à elle seule pour permettre à l’agent de se prévaloir” d’un droit à rémunération, explique le tribunal administratif de Toulon dans un récent jugement.
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