Si les hauts fonctionnaires doivent suivre un certain nombre de règles en matière de pantouflage, il en va de même pour l’administration. L’École polytechnique vient d’en faire l’amère expérience avec une décision du Conseil d’État publiée vendredi 4 juin. Une décision par laquelle le Palais-Royal a annulé la demande de remboursement des frais de scolarité – l’avance de ces frais par l’État est communément appelée la “pantoufle” – réclamé à un ancien de l’X parti exercer dans le privé. Et ce faute, pour l’école, d’avoir fait cette réclamation dans les temps.
L’affaire en question était relative à un agent titularisé le 1er septembre 1993 dans le corps des ingénieurs des Ponts, des eaux et des forêts à l’issue de sa scolarité à l’École polytechnique. Ce dernier avait ensuite été placé en disponibilité à partir de fin 2000 pour exercer dans le secteur privé, d’abord au titre d’une création d’entreprise jusqu’au 30 novembre 2002, puis pour convenances personnelles jusqu’au 30 novembre 2012.
23 000 euros de “pantoufle”
Par un décret de juin 2018, le président de la République l’avait ensuite réintégré et radié des cadres à compter du 1er décembre 2012 pour avoir épuisé ses droits, une mesure rétroactive, donc. Aussi l’exécutif avait-il soumis l’intéressé à l’obligation de remboursement des frais supportés par l’État lors de sa scolarité à Polytechnique, faute pour lui de ne pas avoir respecté la contrepartie, qui est de travailler pour l’État pendant dix ans au moins. Une règle qui vaut aussi, notamment, pour les élèves issus de l’École nationale d’administration (ENA).
Par une décision du 2 mai 2019, l’école l’avait ensuite déclaré redevable de quelque 23 000 euros au titre du remboursement de cette “pantoufle”. Des décisions dont l’ancien de l’X avait demandé l’annulation en soutenant notamment que ladite demande de remboursement était prescrite. Le Conseil d’État lui donne donc aujourd’hui raison.
Prescription quinquennale
L’intéressé ayant épuisé ses droits à disponibilité à la date du 1er décembre 2012, explique le Conseil d’État, “c’est à compter de cette date qu’il pouvait être soumis” à l’obligation de remboursement de ses frais de scolarité faute d’avoir accompli la durée de services effectifs auprès de l’État.
Or, ajoute le Palais-Royal, “l’administration disposait alors d’un délai de cinq ans pour le soumettre à l’obligation de versement de cette indemnité” conformément aux dispositions du code civil sur les délais de droit commun en matière de prescription. L’article 2224 de ce code dispose en effet que “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l’exercer”.
Ainsi, pour le Conseil d’État, “le décret du 25 juin 2018 ayant été pris après l’expiration de ce délai” – le 1er décembre 2017 –,la prescription quinquennale faisait obstacle à ce que le remboursement de la pantoufle “soit mis à la charge” de l’ancien élève de l’X. Celui-ci était donc “fondé à soutenir” que ladite créance était “prescrite”. D’où l’annulation par le Palais-Royal, pour “excès de pouvoir”, du décret en question “en tant qu’il le soumet” à cette obligation de remboursement, ainsi que de la décision liée de l’École polytechnique lui réclamant plus de 23 000 euros.
