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Projet de loi “Fonction publique” : les principaux amendements des députés de la majorité pour la séance

Limitation du périmètre des contrats de mission, transparence renforcée des hautes rémunérations, limite d’âge pour les présidents d’autorité indépendante, forfaitisation du supplément familial de traitement, précisions sur la fusion de la commission de déontologie avec la HATVP… Tour d’horizon des principaux amendements des députés du groupe LREM qui seront examinés lors de la discussion du texte en séance publique.

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