Une nouvelle jurisprudence fait son apparition en matière de contentieux indemnitaire de la fonction publique, et plus précisément de contentieux relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep). Par un arrêt daté du 21 juillet, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé illégal le fait de plafonner à 1 euro le complément indemnitaire annuel (CIA) versé à des agents publics. Le CIA est le second volet du Rifseep, le premier étant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).
L’affaire en question était relative à une décision prise en ce sens en 2018 par le conseil municipal de Villiers-le-Bel (Val-d’Oise) que le préfet du département avait décidé de déférer devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ce tribunal avait ensuite rejeté la demande d’annulation de ladite décision formulée par le préfet de l’Oise. La cour lui donne aujourd’hui raison en appel.
Le représentant de l’État soutenait notamment qu’en limitant le plafond du CIA à 1 euro, la commune de Villiers-le-Bel, “neutralis(ait) la mise en œuvre d’un dispositif qui doit prendre en compte la manière de servir des agents et n’(était) donc pas conforme aux objectifs de la loi qui l’instaure”.
Des plafonds fixés librement, mais…
Dans son arrêt, la cour revient notamment sur les dispositions législatives et réglementaires régissant le Rifseep : “Il résulte de ces dispositions qu’il revient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l’État.”
Par ailleurs, développe la cour, ces dispositions “prévoient que les collectivités, qui souhaitent mettre en œuvre un régime indemnitaire lié aux fonctions […] le fassent en décomposant l’indemnité en deux parts, l’une tenant compte des conditions d’exercice des fonctions et l’autre de l’engagement professionnel des agents”. Dans ce cas, les collectivités sont alors “libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes accordées aux agents de l’État servant de référence”.
Mais pour la cour, un plafond d’1 euro ne permet pas d’évaluer de manière satisfaisante la manière de servir des agents : “La délibération litigieuse a méconnu les dispositions précitées aux termes desquelles ce complément doit être versé en fonction de l’appréciation de l’engagement professionnel des agents suivant des critères définis par la commune.”
Délibération annulée
Par son arrêt du 21 juillet, elle annule ainsi le jugement du tribunal administratif de 2019 et la délibération de la commune de Villiers-le-Bel établissant à 1 euro le plafond du CIA de ses agents. Une annulation qui prend effet à la date de notification de son arrêté. La cour prend donc le contrepied de l’analyse du tribunal administratif, qui avait validé le principe d’un tel plafond. Et ce au motif que le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéissait “à la fois” au principe de libre administration des collectivités et au principe de parité entre la fonction publique de l’État et la territoriale.
“Les collectivités qui décident de mettre en place un tel régime indemnitaire demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État, soulignait le tribunal dans son jugement de 2019. Il leur est également loisible de subordonner le bénéfice d’un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l’État.”
“En outre, poursuivait-il, aucune disposition textuelle n’étant venue encadrer la liberté des collectivités territoriales dans la mise en œuvre du (Rifseep) elles sont donc libres de déterminer les critères d’attribution des primes correspondant à chacune des parts.” Pour le tribunal administratif, rien ne s’opposait alors à ce qu’une commune fixe à 1 euro le plafond du CIA. Mais la cour administrative d’appel de Versailles en a jugé autrement.
