Primes des fonctionnaires : les différences de traitement ne doivent pas s’éterniser
“L’intérêt général qui s’attache à la création de corps interministériels ou ministériels par la fusion de corps existants justifie le maintien de régimes indemnitaires différents au sein du nouveau corps”, vient de rappeler le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Mais si cette différence de traitement a “pour objet de faciliter la création du corps”, elle doit néanmoins disparaître “à l’issue d’une période de transition d’une durée r...
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