La première année, laborieuse, du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique serait-elle (déjà) un lointain souvenir ? Entre janvier et juillet 2021 – soit l’année suivante –, 1 100 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) ont été versées au sein des ministères. C’est le “signe d’une montée en puissance constante du dispositif”, selon le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, qui vient de répondre à une question écrite du député socialiste Hervé Saulignac. Le parlementaire interrogeait en effet le gouvernement sur “des difficultés” subsistant, selon lui, dans la mise en œuvre de ces ruptures conventionnelles, notamment dans l’éducation nationale.
À titre de comparaison, 428 ruptures conventionnelles avaient été conclues en 2020, première année d’application du dispositif, conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Et ce à titre expérimental pour les fonctionnaires (jusqu‘au 31 décembre 2025) et à titre pérenne pour les contractuels en CDI.
Difficultés au démarrage liées à la crise
Dans le détail, indique le ministère dans sa réponse au député, “plus de 60 %” des ISRC versées en 2020 l’avaient été par le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (253) et par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (3). Deux ministères qui centralisent toujours la majorité des ruptures conventionnelles, à savoir 73 % des ISRC versées aux agents publics sur la première partie de l’année 2021.
Ces nouveaux éléments de bilan sont aussi l’occasion pour le ministère de la Fonction publique de revenir sur les difficultés des premiers mois de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle, son déploiement ayant notamment été retardé par la crise du Covid-19 et ses conséquences.
“Certains ministères ont affirmé avoir rencontré des obstacles dans l’organisation (du) premier entretien obligatoire [entre l’agent et son administration, ndlr] en raison notamment des périodes de confinement et de la crise sanitaire qui ont provoqué des retards”, souligne-t-il ainsi dans sa réponse. Le ministère ne revient pas pour autant sur l’impact financier des indemnités versées, un impact non négligeable qui aurait dissuadé les ministères d’accorder des ruptures conventionnelles, selon plusieurs observateurs.
Le cadre réglementaire jugé suffisant
S’agissant des demandes d’éléments de doctrine ou de cadrage supplémentaires par les ministères, le gouvernement leur indique toutefois que “le cadre réglementaire est suffisant pour conduire des procédures de rupture conventionnelle”. Une référence, précisément, à des décrets de décembre 2019 ayant précisé les contours du dispositif, un décret de juin 2020 ayant détaillé les conditions d’ouverture du droit à chômage en cas de rupture conventionnelle et, enfin, un arrêté de février 2020 ayant établi les modèles de convention de rupture conventionnelle.
Le tir semble néanmoins aujourd’hui avoir été rectifié puisque, selon le ministère, “la plupart des ministères” disposent “désormais de notes de cadrage interne et de doctrines d’emploi ministérielles qui devraient permettre d’accélérer la mise en œuvre de ce dispositif”.
