L’ordonnance sur la négociation collective renvoyée devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel va devoir se pencher sur l’ordonnance du 17 février dernier relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Par une décision du mardi 5 octobre, le Conseil d’État vient en effet de transmettre aux sages de la Rue de Montpensier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une disposition de cette ordonnance, qui encourage la négociation de tels accords notamment en consacrant leur opposabilité juridique.

Cette QPC avait été soulevée par plusieurs syndicats : la centrale de la CGT et ses branches “fonction publique” (son Union fédérale des syndicats de l’État, sa Fédération des services publics et sa Fédération de l’action sociale et de la santé), mais aussi la FSU et Solidaires Fonction publique.

Atteinte à la liberté syndicale ?

La QPC renvoyée porte précisément sur une partie de l’article 1^er de l’ordonnance qui conditionne la dénonciation des accords conclus à des conditions de représentativité et en limite la faculté aux seules organisations signataires desdits accords. Comme précisé par le décret d’application de cette ordonnance, les accords peuvent être dénoncés par un ou plusieurs syndicats à condition que ces organisations représentent la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié.

Pour les syndicats requérants, cela pourrait conduire à priver les organisations syndicales représentatives (mais non signataires des accords) de toute possibilité de dénonciation desdits accords. Et ce notamment en cas de modification de leur représentativité à l’issue de nouvelles élections professionnelles.

Aussi, pour ces syndicats, les dispositions de l’ordonnance en litige affecteraient-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et porteraient atteinte à la liberté syndicale. Un principe énoncé au sixième alinéa du préambule de la Loi fondamentale. La QPC présentant un “caractère sérieux” aux yeux du Conseil d’État, il a donc décidé de la renvoyer au Conseil constitutionnel.