Loi “Fonction publique” : limitation des contrats de mission et prime de précarité au menu du “jour 3”
Lors de l’examen du projet de loi de réforme de la fonction publique, le 16 mai, les députés ont adopté des amendements visant à exclure les agents de catégorie C du périmètre des contrats “de mission” prévus par le texte et acté, sur proposition du gouvernement, le principe d’une prime de précarité pour certains contractuels. Des mesures qui ont fait l’unanimité sur les bancs.
Assemblée nationale
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