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L’exécutif revient à la charge sur les mutualisations entre établissements publics
Un article du projet de loi “4D” prévoit la possibilité pour les établissements publics de l’État de mutualiser leurs fonctions support. L’exécutif avait déjà introduit cette mesure dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), mais le Conseil constitutionnel l’avait censurée.
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