Les limitations au cumul d’activités des fonctionnaires ne portent pas, a priori, atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Par une ordonnance du 6 octobre, le tribunal administratif de Toulon a en effet refusé de transmettre au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un fonctionnaire à propos des dispositions du statut relatives au cumul d'activités au sein de la fonction publique.
Le requérant, un sapeur-pompier, soutenait notamment que les dispositions imposant aux fonctionnaires d’obtenir une autorisation pour exercer “toute activité privée lucrative” étaient “contraires au principe d’égalité de traitement avec les salariés de droit privé”, mais aussi “au droit de propriété” et à la “liberté d’entreprendre”. Des arguments rejetés par le tribunal administratif de Toulon.
Dérogations dans le code général de la fonction publique
Que prévoient précisément les dispositions législatives relatives au cumul d’activités des fonctionnaires ? Que le fonctionnaire “consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées”. À ce titre, il est notamment interdit à tout fonctionnaire de créer ou de reprendre une entreprise “s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein”, mais aussi de “participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif” ou encore de “cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet”.
Des dérogations sont néanmoins prévues par le statut, comme indiqué à l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Des dispositions désormais codifiées dans le code général de la fonction publique. Ainsi, un fonctionnaire peut cumuler son emploi avec une activité privée lucrative notamment lorsque que ce dernier “occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail”. “Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative”, ajoute le statut.
Pas d’atteinte au principe d’égalité
Dans son ordonnance, le tribunal administratif revient tout d’abord sur la problématique du principe d’égalité de traitement entre les fonctionnaires et les salariés du privé. Ce principe constitutionnel d’égalité, explique le tribunal, “ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge pour des raisons d’intérêt général”. Et ce “pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit”.
Par ailleurs, poursuit le tribunal, les fonctionnaires sont “placés dans une situation statutaire et réglementaire” et restent donc dans une situation différente des salariés de droit privé : “Le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que les conditions de cumul d’activités soient régies de façon distincte.” Pour le tribunal, en outre, “les nombreux tempéraments” et dérogations apportés au principe de l’interdiction du cumul d’activités des fonctionnaires “les rendent compatibles avec le droit de propriété et la liberté d’entreprendre”. D’où son refus de transmission de la QPC au Conseil d’État, celle-ci étant “dépourvue de caractère sérieux”.
