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Les propositions de l’Assemblée nationale pour le nouvel acte de décentralisation

La loi NOTRe de 2015 “n’a pas atteint ses objectifs” et “a produit des effets contraires aux intentions du législateur”, explique dans son rapport la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de ce texte. Elle avance 21 propositions pour “rétablir la confiance et renforcer la liberté des collectivités”, notamment dans le cadre du futur projet de loi “3D”.

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