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Les députés ne veulent pas (pour le moment) d’un encadrement des dépenses de conseil des collectivités

La commission des lois de l’Assemblée nationale a refusé d’étendre aux collectivités territoriales le champ d’application de la proposition de loi sur l’encadrement des dépenses de conseil. Les corapporteurs du texte réclament une étude plus approfondie du sujet avant une possible extension aux collectivités.

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