Dans le cadre de l’action sociale interministérielle, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a mis en place, par le biais d’une circulaire publiée en juillet 2020, une aide financière pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, versée aux agents de l’État sous la forme de chèques emploi service universels (Cesu), entièrement préfinancés. L’ambition initiale était notamment “de favoriser le maintien de l’activité professionnelle des parents qui le souhaitent et de contribuer à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes”.
Le texte avait aussi pour objectif, à l’époque, de supprimer l’attestation de garde d’enfant de 0 à 6 ans à titre onéreux et d’assouplir la procédure de cette aide d’action sociale interministérielle. Une aide qui concerne les agents ayant à leur charge un ou plusieurs enfants âgés de 0 à 6 ans, dont la garde est assurée “à titre onéreux durant leurs heures de travail”. Pour rappel, son montant peut aller de 200 à 840 euros par année pleine et par enfant à charge. Il est modulé en fonction de plusieurs facteurs, notamment les ressources, le lieu de résidence principale ou encore la situation familiale.
Une démarche facilitée
Deux nouveautés interviennent désormais autour de ce dispositif. Ainsi, les bénéficiaires peuvent se connecter au site dédié à cette prestation, via FranceConnect, pour faire une demande ou éventuellement compléter leur dossier avec le même compte. Une volonté de simplification de la démarche sachant qu’auparavant, les bénéficiaires du Cesu “garde d’enfant 0-6 ans” devaient effectuer la déclaration des salariés employés au Centre national du Cesu et si, par ailleurs ils étaient aussi allocataires du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant versée par les caisses d’allocations familiales, déclarer l’emploi au centre Pajemploi.
Autre nouveauté qui intervient autour de ce dispositif : le plafond d’exonération du titre Cesu, concernant le règlement des charges patronales, a été revalorisé. Il passera ainsi, à compter du 1er janvier 2023, de 1 830 à 2 256 euros.
Pour autant, le Cesu “garde d’enfant 0-6 ans” reste cumulable avec les autres prestations légales dont les agents bénéficient de plein droit. Pour rappel, afin de bénéficier du dispositif, l’agent demandeur doit attester qu’il fait garder son enfant à titre onéreux, durant ses heures de travail ou à l’occasion d’un congé de maternité ou d’adoption. Sachant que cette démarche est déclarative au moment de la constitution du dossier, le bénéficiaire peut faire l’objet d’un contrôle.
