Après la création de l’INSP, celle du corps interministériel des administrateurs de l’État ou encore après la mise en extinction des grands corps de l’État… place désormais à la remise à plat des rémunérations des hauts fonctionnaires. Actée par une ordonnance de juin 2021, la réforme de la haute fonction publique vient de franchir une nouvelle étape conséquente sur le plan réglementaire, avec la publication des textes relatifs au nouveau dispositif de rémunération, pour une application au 1er janvier 2023. Des textes publiés au Journal officiel ce jeudi 24 novembre.
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a d’ailleurs présenté en Conseil des ministres, ce mercredi 23 novembre, une communication sur l’état d’avancement de l’application de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État. À noter également la présentation, lors de ce même Conseil, d’un projet de décret spécifique aux grilles de rémunération des hauts fonctionnaires en fin de carrière, avec la transformation de leurs indices en chiffres et non plus en lettres comme aujourd’hui (ce que l’on appelle la “hors échelle lettre”).
Une grille unique dès le 1er janvier
Ce texte a ainsi ouvert le bal de la publication des autres textes réformant de manière plus globale les rémunérations dans la haute fonction publique. Une réforme dont le coût est estimé de 15 millions à 20 millions d’euros en fourchette haute. Ce chantier, pour rappel, est rendu nécessaire par la création – le 1er janvier 2022 – du nouveau corps interministériel des administrateurs de l’État, qu’ont d’ores et déjà intégré les administrateurs civils et les conseillers économiques. Surtout, c’est dans ce corps que seront reclassés en 2023 (sauf droit d’option) les membres des actuels grands corps de l’État mis progressivement en extinction : corps préfectoral, corps diplomatique, les différents corps d’inspection…
Une grille indiciaire unique verra ainsi le jour à compter du 1er janvier prochain pour les membres du corps des administrateurs de l’État et les fonctionnaires détachés sur des emplois fonctionnels ou sur statut d’emploi.
“Il existe aujourd’hui 15 corps avec 15 grilles, ces grilles ne sont pas structurées de la même manière, ce qui entraîne des phénomènes de yo-yo”, explique-t-on au ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, en référence aux changements de grille et donc de rémunération, notamment pour les administrateurs civils au terme de leurs détachements.
Fin du “maquis” des primes
Grâce à cette grille unique, l’exécutif compte “dynamiser les parcours de carrière et de rémunération” avec, en son sein, des “accélérateurs de carrière”. “Plus l’on ira sur des postes exposés, plus l’on accélérera son parcours, et plus vite l’on ira sur des niveaux indiciaires plus élevés”, explique l’entourage de Stanislas Guerini.
L’exécutif compte aussi en finir avec le “maquis” actuel des primes des hauts fonctionnaires et ainsi avec la très forte disparité des régimes indemnitaires qui existe d’un ministère à l’autre. Un “système unique” de primes va ainsi être créé pour les administrateurs de l’État et les emplois supérieurs de l’État.
Le bénéfice du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) leur sera ainsi ouvert. Un régime indemnitaire qui comprendra une part fixe “liée au niveau de postes” et une part variable, sur objectifs, qui pourrait représenter de 20 à 30 % du total des primes allouées.
