Le décret du 7 juillet 2021 sur les modalités de négociation et de conclusion des accords collectifs dans la fonction publique est allé plus loin que la loi. Dans une décision du 19 mai, le Conseil d’État a donc annulé partiellement ce texte d’application de l’ordonnance du 17 février 2021 qui, pour rappel, vise à encourager la négociation de tels accords dans le secteur public en consacrant notamment leur opposabilité juridique.
Le Palais-Royal a ainsi annulé une partie de l’article 8 de ce décret, qui réservait aux seules organisations syndicales signataires de cet accord la possibilité de demander la révision dudit accord. “La révision de l’accord intervient à l’initiative de l’autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales signataires, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés”, y est-il indiqué.
Le Conseil d’État avait été saisi d’un recours déposé par plusieurs syndicats : la centrale de la CGT et ses branches “fonction publique” (son Union fédérale des syndicats de l’État, sa Fédération des services publics et sa Fédération de l’action sociale et de la santé), mais aussi la FSU et Solidaires Fonction publique. Ceux-ci demandaient l’annulation pure et simple du décret qui, selon eux, méconnaissait notamment la liberté syndicale et le principe de participation des travailleurs.
Décision du Conseil constitutionnel
Dans sa décision[cliquez ici pour la consulter], le Conseil d’État se réfère à la décision du 10 décembre dernier du Conseil constitutionnel par laquelle les sages de la Rue de Montpensier ont validé l’ordonnance sur la négociation collective dans la fonction publique.
Les dispositions relatives à la révision des accords “n’ont (…), pour elles-mêmes (…) ni pour objet ni pour effet d’interdire aux organisations syndicales représentatives qui n’étaient pas signataires d’un accord collectif de prendre l’initiative de sa modification”, y expliquait en effet le Conseil constitutionnel. Avant d’ajouter que les organisations syndicales représentatives respectant la condition de majorité peuvent, “même sans être signataires d’un accord (…) demander d’ouvrir une négociation ou participer à la négociation d’un nouvel accord”.
Loi outrepassée
“En prévoyant que les organisations syndicales représentatives respectant la condition de majorité peuvent demander d’ouvrir une négociation en vue de la révision d’un accord”, l’article 8 du décret attaqué “n’est pas entaché d’illégalité”, selon le Conseil d’État. “En revanche, poursuit le Palais-Royal, en réservant cette possibilité aux seules organisations signataires de l’accord”, les dispositions de cet article 8 du décret “ont ajouté une condition (…) non prévue par la loi”. L’ordonnance ne fixait en effet qu’une condition de majorité pour demander la révision de ces accords et non pas la condition préalable de signature de ceux-ci.
Pour le Conseil d’État, ces dispositions méconnaissent aussi les exigences des 6e et 8e alinéas du Préambule de la Constitution d’octobre 1958. À savoir, respectivement, que “tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix” et que “tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises”.
