La seule appartenance à la DGSE emporte des conséquences particulières et notamment l’interdiction pour ses fonctionnaires de faire grève ou de se syndiquer. C'est ce que vient de valider le Conseil d’État en rejetant un recours dirigé contre le décret du 3 avril 2015 fixant le statut particulier des fonctionnaires de ce service de renseignement, et qui s’applique aussi aux contractuels de cette direction. Le précédent décret régissant leur statut datait de 1967 mais n’avait pas été publié.
La Palais Royal avait été saisi par un attaché d’administration du ministère des Armées qui se plaignait des restrictions dont font l’objet les fonctionnaires de la DGSE par rapport aux autres fonctionnaires au regard des droits et libertés garantis par la Constitution. Des restrictions que le Conseil d’État juge donc comme conformes.
Limitation possible du droit de grève
“La reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure des limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'éviter un usage abusif, ou bien au contraire aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins du pays", explique le Palais Royal dans sa décision datée du 27 avril.
Il considère ainsi qu'une “cessation concertée du travail des fonctionnaires de la DGSE aurait, eu égard aux missions de cette direction qui doivent être assurées sans discontinuité, pour effet de porter une atteinte grave à la sécurité nationale”.
“Dès lors”, estime le Conseil d’État, en leur refusant l’exercice du droit de grève, le décret de 2015 “ne méconnait pas” le préambule de la Constitution de 1946 qui consacre le droit de grève sous certaines réserves. Comme pour les fonctionnaires actifs de la police nationale ou les militaires également soumis à une interdiction du droit de grève.
Pas de syndicats mais des associations
Ensuite, si ce décret interdit l’exercice du droit syndical aux agents de la DGSE, il leur ouvre toutefois la possibilité de créer et d’adhérer à des groupements professionnels constitués sous la forme d’associations professionnelles nationales “dont la mission est de défendre leurs intérêts professionnels”. Le même mécanisme est prévu chez les militaires.
Si leurs attributions sont plus restreintes que celles dévolues aux syndicats, les associations disposent notamment de la capacité de former des recours contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents.
“Eu égard à la spécificité des missions de la DGSE et des contraintes en résultant pour ses agents”, les dispositions du décret de 2015 “assurent une conciliation équilibrée entre le respect de l’exigence constitutionnelle de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et la liberté syndicale”, juge le Conseil d’État. Aucune atteinte à la liberté d’association n'est également relevée.
