2 min
2 min

Le Conseil d’État presse le gouvernement d’accélérer l’ouverture des décisions de justice

Dans une décision publiée vendredi 22 janvier, le Conseil d’État ordonne au ministère de la Justice de publier dans les trois mois l’arrêté définissant les modalités techniques et formelles de mise à disposition (en open data) des décisions de justice, attendues depuis l’été 2019. Seules 10 % des décisions sont aujourd’hui rendues publiques en France.

Club des acteurs publics

Votre navigateur est désuet!

Mettez à jour votre navigateur pour afficher correctement ce site Web. Mettre à jour maintenant

×