Pas de partage des informations médicales des fonctionnaires sans contrôle. Par une décision rendue vendredi 11 juin, le Conseil constitutionnel a ainsi censuré une disposition de l’ordonnance “Santé et famille” du 25 novembre dernier qui, selon les juges, portait atteinte au droit au respect de la vie privée des agents publics. La Rue de Montpensier avait était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée sur ce point par l’Unsa Fonction publique.
La disposition en question – l’article 7 de l’ordonnance – permettait aux agents publics travaillant au sein des services en charge des dossiers d’accidents de service et de maladies professionnelles “d’avoir connaissance” des données médicales dont la production est nécessaire à l’examen des droits des fonctionnaires concernés. Et ce “nonobstant toutes dispositions contraires”, c’est-à-dire sans que le secret médical puisse être opposé. Des dispositions qui, selon l’Unsa, méconnaissaient notamment le droit au respect de la vie privée ainsi que la protection des données à caractère personnel des agents.
Cet article “autoriserait des services administratifs à se faire communiquer des données médicales, sans déterminer les agents autorisés à formuler ces demandes, ni le champ des pièces et des informations dont ils peuvent recevoir la communication, ni prévoir de garanties suffisantes”, soutenaient les requérants. Sur ce dernier point, l’Unsa relevait ainsi “qu’aucun contrôle n’intervient sur les demandes de communication et que les destinataires de ces demandes n’ont pas le pouvoir de s’y opposer”, mais également que le droit d’accès institué “ne serait ni nécessaire ni justifié, dès lors que l’administration n’a pas besoin d’accéder à ces informations médicales pour se prononcer sur les demandes de congé pour invalidité temporaire imputable au service”.
Atteinte au respect de la vie privée
Le Conseil constitutionnel ne nie pas pour autant que la mesure contestée poursuit l’objectif constitutionnel de “bon usage des deniers publics” en dotant l’administration “de moyens de s’assurer que l’ouverture de ce droit à congé est conforme aux conditions légales”. Mais, soulignent les juges constitutionnels, les renseignements dont les services administratifs peuvent obtenir communication sont “des données de nature médicale, qui peuvent leur être transmises sans recueillir préalablement le consentement des agents intéressés et sans que le secret médical puisse leur être opposé”.
“Or ce droit de communication est susceptible d’être exercé par les services administratifs placés auprès de l’autorité à laquelle appartient le pouvoir d’accorder le bénéfice du congé, poursuivent les juges. Ainsi, en fonction de l’organisation propre aux administrations, ces renseignements médicaux sont susceptibles d’être communiqués à un très grand nombre d’agents, dont la désignation n’est subordonnée à aucune habilitation spécifique et dont les demandes de communication ne sont soumises à aucun contrôle particulier.”
Conclusion de la Rue de Montpensier : les dispositions contestées de l’ordonnance portent, “dès lors”, une atteinte “disproportionnée au droit au respect de la vie privée” des fonctionnaires. Un droit qui “requiert que soit observée une particulière vigilance dans la communication des données à caractère personnel de nature médicale”. Tout en prenant acte de la décision des juges, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques vient d’indiquer qu’il allait “entamer les travaux pour tirer les conséquences de cette décision dans le cadre d’un dialogue social soutenu”.
Une “victoire”, pour l’Unsa
“C’est une victoire pour la protection des données de santé des agents”, a réagi l’Unsa Fonction publique après la décision du Conseil constitutionnel, en indiquant que “tout agent doit pouvoir bénéficier de garanties qui protègent la confidentialité de ses données de santé”. “Le secret médical est un contrat de confiance”, a ajouté le syndicat.
