2 min
2 min

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la préservation du secret médical au sein du DMP

Le Conseil d’État a transmis aux sages de la Rue de Montpensier une question prioritaire de constitutionnalité à propos du dossier médical partagé (DMP). En cause, une supposée “atteinte disproportionnée” au secret médical, selon le Conseil national de l’ordre des médecins.
 

Partager cet article

Club des acteurs publics

Votre navigateur est désuet!

Mettez à jour votre navigateur pour afficher correctement ce site Web. Mettre à jour maintenant

×