La codification du droit de la fonction publique se précise. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis, le 9 septembre, un avis favorable sur le projet d’ordonnance du gouvernement “portant codification de la partie législative du code général de la fonction publique”. Avec ce code, l’exécutif entend “renforcer et clarifier la clarté et l’intelligibilité du droit”.
Le texte va désormais être soumis à l’avis du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), le 30 septembre. Le projet d’ordonnance sera ensuite examiné par le Conseil d’État cet automne. Sa présentation en Conseil des ministres est quant à elle prévue pour le 24 novembre prochain. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 fixe en effet au 7 décembre la date butoir pour adopter ladite ordonnance.
Un projet de plan pour ce code avait déjà été présenté aux organisations syndicales en mai dernier. Les documents soumis à l’avis du CNEN apportent aujourd’hui de nouvelles précisions concernant ce projet de codification. Un véritable serpent de mer, les dernières tentatives de codification ayant toutes été abandonnées.
Partie réglementaire en 2023
Acteurs publics s’est procuré le projet de code de la fonction publique réalisé par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Un document de plus de 400 pages [à télécharger à la fin de notre article].
Avec ses quelque 1 400 articles, ce futur code “entend rassembler l’ensemble des dispositions statutaires générales relatives aux trois versants de la fonction publique, soit le champ de l’application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires”, précise le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques dans le rapport de présentation du projet de code.
L’adoption de la partie réglementaire du code est quant à elle envisagée “au plus tard en 2023”, avait indiqué la DGAFP lors d’un groupe de travail organisé début septembre avec les syndicats.
9 livres
Réalisé à droit constant, le projet de code “conduit à l’abrogation de nombreux textes, en particulier des 4 lois statutaires de la fonction publique”, ajoute le gouvernement. À savoir la loi de 1983, la loi du 11 janvier 1984 portants dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et enfin la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les dispositions de ces lois sont ainsi réagencées au sein du code à l’intérieur de 9 livres : le premier porte sur les “droits, obligations et protections” des agents publics ; le deuxième sur le dialogue social ; le troisième sur le recrutement ; le quatrième sur la politique de ressources humaines ; le cinquième sur les parcours professionnels ; le sixième sur la durée et l’organisation du temps de travail ; le septième sur les rémunérations des agents publics ; le huitième sur la santé et la sécurité au travail ; le neuvième, enfin, rassemble des dispositions particulières à certains emplois publics.
Le projet de code de la fonction publique soumis à l’avis du CNEN
