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L’architecture du panier de soins interministériel se précise

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de donner de nouvelles indications sur l’architecture du futur “panier de soins” interministériel. Celui-ci serait composé d’un socle de base et d’options. Les agents seraient libres de souscrire ou non aux options proposées dans les contrats collectifs de protection sociale complémentaire conclus par leurs employeurs.

La négociation se poursuit sur la réforme du régime de protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics de l’État. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) organisait, ce mardi 7 septembre, un groupe de travail sur l’architecture du futur “panier de soins” interministériel. L’occasion pour le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques de donner de nouvelles indications quant au cadre envisagé.

Comme prévu dans l’ordonnance du 18 janvier qui est venue acter la participation obligatoire des employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents, un décret doit en effet définir le socle de PSC des agents, notamment lors de la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire ou non.

“Il est toujours proposé que la couverture de base prévue par le décret soit a minima fixée au niveau minimal de la couverture collective obligatoire des salariés du privé (le panier ANI) et que l’accord cadre interministériel cherche à améliorer cette base”, explique la DGAFP dans le document-support à ce groupe de travail, qu’Acteurs publics a pu consulter. 

2 à 3 niveaux d’options

Le panier de soins que l’accord cadre aura la charge de définir serait, selon la direction, constitué d’un ”socle” auquel s’ajouteraient “2 à 3 niveaux d’options permettant d’améliorer de manière transversale et progressive la couverture des agents”. Ce serait ainsi le moyen “d’éviter les phénomènes d’antisélection qui peuvent apparaître quand les options permettent d’améliorer uniquement la couverture de certains types de risques (optique par exemple)”, poursuit la DGAFP.

Pour le ministère, cette architecture composée d’un socle et d’options serait plus avantageuse que la solution d’un socle unique. Parmi les avantages évoqués par la DGAFP : l’individualisation de la couverture des agents, la diversification de l’offre et un coût “moins élevé” du contrat de base (le contrat socle). Un inconvénient néanmoins : les “arbitrages individuels et collectifs à faire en fonction des besoins”.

“Plus largement, explique la direction, ce type d’architecture permet beaucoup plus de combinaisons et laisse donc une plus grande marge de manœuvre en matière de négociation interministérielle puis ministérielle.” Dans ce cadre, le futur accord cadre interministériel aurait vocation à fixer le contenu de la couverture de base et le contenu de chacune des options. L’accord ministériel viendrait ensuite préciser les options qui seront proposées ou non dans les contrats retenus. Libre enfin à l’agent d’y souscrire ou non. 

La participation employeur à repréciser 

Reste désormais une problématique : la participation financière des employeurs publics au socle de ce panier de soins et à ses options. Une architecture sur laquelle revient également la DGAFP dans sa note.

Si l’ordonnance de février dernier a rendu obligatoire la participation de 50 % de l’employeur à la couverture des garanties minimales, il appartient en effet au futur accord interministériel de déterminer le niveau de cette participation au coût du panier de soins négocié. 

Ladite participation pourra “porter à la fois sur la base et les options du contrat collectif”, explique la direction, en évoquant deux options. Premièrement, “l’accord interministériel pourrait imposer la participation de l’employeur à hauteur de 50 % de la couverture de base et préciser que les accords ministériels peuvent fixer le niveau de la participation de l’employeur au financement des différentes options”. Deuxièmement, l’accord interministériel pourrait toujours fixer la participation à 50 % de la couverture de base mais également “préciser le niveau de la participation de l’employeur au financement des options que l’accord ministériel aura retenues”. L’articulation entre les niveaux interministériel et ministériels doit désormais être précisée.

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