La messagerie professionnelle des agents publics peut être consultée par leurs employeurs

La cour administrative d’appel de Toulouse vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire contre sa suspension, décidée après qu’elle a transmis un document confidentiel à son syndicat. La matérialité de ces faits a été établie après consultation de sa messagerie professionnelle. Une méthode contestée par la requérante mais validée par les juges.