La fusion entre la commission de déontologie et la HATVP actée, des questions en suspens

Si les députés ont acté, par voie d’amendement au projet de loi fonction publique jeudi 2 mai, la fusion entre la commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), plusieurs problématiques se posent encore : l’architecture de la nouvelle autorité administrative indépendante issue de cette fusion et le mode de désignation de ses membres. Les députés se réuniront d’ici à la séance publique pour essayer de trouver une position commune.