Le cadre avait été posé par l’ordonnance du 2 juin 2021 de réforme de la haute fonction publique : on ne pourra plus intégrer la Cour des comptes – ni le Conseil d’État – dès la sortie de l’Institut national du service public (INSP), l’établissement qui a remplacé la célèbre ENA au début de l’année. Dès 2023, nul ne pourra ainsi intégrer ces deux grandes institutions sans s’être “distingué par des résultats concrets” et sans avoir au préalable exercé au sein de l’administration (durant deux ans minimum). Un profond changement censé diversifier davantage la haute fonction publique et développer les mobilités entre les différents employeurs publics…
Comme le Palais-Royal, la Rue Cambon prépare donc aujourd’hui le terrain et anticipe la réforme en lançant cette nouvelle voie de recrutement des auditeurs. Une nouvelle voie d’accès mise en œuvre dès cette année et qui deviendra donc l’unique voie de recrutement des auditeurs à compter de 2023.
L’anticipation de la réforme est aussi le moyen pour la Cour de répondre à la réduction à peau de chagrin du nombre de postes offerts dans les grands corps de l’État aux élèves de la dernière promotion de l’ENA. Les élèves de la promo 2021-2022 ne disposeront en effet que de 2 postes ouverts à la Cour des comptes, au Conseil d’État et à l’inspection générale des Finances (IGF), le trio de tête de la “botte”. Soit 6 postes au total pour ces 3 grands corps, contre 9 postes pour la promotion précédente (2020-2021) de l’ENA. Une diminution progressive qui prépare la fin programmée de l’accès direct aux grands corps.
3 postes d’auditeurs
Cette réforme de l’auditorat des grands corps juridictionnels a été précisée dans un décret du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d’emploi “d’un niveau comparable à celui des administrateurs de l’État” pouvant être nommés auditeurs au Conseil d’État et à la Cour des comptes. Sont ainsi notamment concernés : les membres du nouveau corps interministériel des administrateurs de l’État, les membres des grand corps de l’État mis en extinction (IGA, IGF, Igas, conseillers des affaires étrangères…), les sous-préfets, les administrateurs territoriaux ou encore les personnels de direction des établissements de santé.
Trois postes d’auditeurs étaient ainsi ouverts cette année à la Cour des comptes, la date limite de dépôt des candidatures étant fixée au vendredi 20 mai. Les sélections et auditions auront lieu cet été, avant une entrée en fonction de ces auditeurs mi-octobre – par la voie du détachement, pour une durée de trois ans renouvelable. Il est d’ores et déjà acté que davantage de postes devraient être ouverts l’année prochaine, pour compenser la fin de la voie d’accès directe à la sortie de l’INSP.
“Avec cette nouvelle procédure de recrutement, nous souhaitons recruter des profils encore plus diversifiés que par le passé, explique la secrétaire générale adjointe de la Cour, Armelle Daam. Le vivier dans lequel nous pouvons puiser est désormais beaucoup plus large.” Pas de “problématiques de turn-over des équipes, ni d’attractivité”, selon cette responsable, qui rappelle le recrutement “au fil de l’eau” aujourd’hui opéré au travers de ses autres voies de recrutement, notamment celle des conseillers référendaires en service extraordinaire.
Une opportunité pour le projet “JF 2025”
Ce “renouvellement des compétences, ajoute-t-elle, permettra d’enrichir la Cour”, notamment dans le cadre du projet de transformation des juridictions financières lancé par son Premier président, Pierre Moscovici, le projet “JF 2025”. “Nous avons besoin de compétences nouvelles (dans ce) mouvement stratégique”, souligne Armelle Daam. Et de voir dans cette nouvelle voie de recrutement une “opportunité” et une “chance (pour) recruter de nouveaux talents qui puissent accompagner au mieux les évolutions permises par JF 2025”.
La secrétaire générale adjointe cite notamment l’exemple du renforcement du rôle des juridictions financières en matière d’évaluation des politiques publiques : “Des personnes qui ont travaillé en collectivité locale vont, par exemple, être plus facilement mobilisables sur les évaluations de politiques publiques locales grâce à leur relation particulière avec les élus locaux et leur prégnance avec le terrain.”
La Cour des comptes compte aussi se servir de cette nouvelle voie d’accès pour recruter davantage de femmes dans ses rangs. Une manière pour l’institution de montrer son “attachement à la parité” et “à ce que les gens perçoivent la féminisation du métier de magistrat financier”, souligne Armelle Daam.
