La bonification indiciaire ne constitue pas un avantage statutaire pour les fonctionnaires
La cour administrative d’appel de Marseille vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire qui contestait la perte de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) à la suite de son changement d’affectation dans l’intérêt du service. Le bénéfice de ce complément de rémunération “ne constitue pas un avantage statutaire, mais dépend seulement de l’exercice des fonctions qui y ouvrent droit”, précisent les juges.
Les dernières actualités
- il y a 1 jour
Les collectivités auraient besoin de 21 milliards d’euros par an pour faire face à la crise climatique
- il y a 1 jour
Le reporting des réformes fait son retour en Conseil des ministres
- il y a 1 jour
Formation continue : tous les contractuels ne sont pas logés à la même enseigne
- il y a 1 jour
Un diagnostic pour aider les administrations à améliorer les conditions de travail des agents
- il y a 1 jour
21 projets lauréats autour du sport au travail