Plus de quatre heures de réunion et un avis majoritairement contre des organisations syndicales. C'est ainsi que s'est soldé le Conseil supérieur de la fonction publique d'État (CSFPE) réuni lundi 3 mai pour examiner le projet d'ordonnance de réforme de la haute fonction publique, qui acte notamment la suppression-transformation de l'ENA, la révision des modalités d'affectation et de gestion des carrières des hauts fonctionnaires ou encore la fonctionnalisation des inspections interministérielles. Une instance très formelle de dialogue social dont l'avis n'est pas contraignant.
Dans le détail, 4 syndicats ont voté contre le projet : FO, la CGT, la FSU et Solidaires qui disposent à eux tous de 12 des 20 sièges dévolus aux organisations syndicales au sein du CSFPE. Les trois autres syndicats (CFDT, UNSA et CFE-CGC), qui représentant 8 sièges, se sont pour leur part abstenus. Une abstention liée notamment à leurs incertitudes sur plusieurs points de la réforme envisagée et leur attente de plus grandes garanties.
Pour rappel, près d'une soixantaine d'amendements avaient été déposés par les représentants du personnel [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].Peu d'entre eux ont été approuvés par le gouvernement mais la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, s'est engagée à y revenir lors de l'examen des textes d'application de l’ordonnance. D’où l’abstention de certains syndicats, qui ont d’ailleurs retiré plusieurs de leurs amendements à la suite des engagements gouvernementaux.
Statu quo pour l'ISP
Sur la création de l'Institut du service public (ISP), la ministre a ainsi refusé tout changement de nom pour la nouvelle structure. Certains syndicats avaient en effet déposé des amendements pour qu'y soient adjoints les termes de “nationale” ou d’“école”. “Les mots ont un sens et la symbolique passe par les mots”, regrette Luc Farré de l'Unsa Fonction publique. Ce syndicat a néanmoins vu approuvé son amendement visant à inscrire dans le texte le fait que l'ISP contribuera à la “coordination” de la formation continue des futurs hauts fonctionnaires. Un débat aura par ailleurs lieu dans les prochains mois sur le caractère diplômant ou non de la formation initiale dispensée par le futur institut.
“Comment peut-on parler de consultation quand le sujet est déjà arbitré, le blocage est complet sur le nom de la future structure mais aussi sur son statut”, ajoute Philippe Soubirous de FO. Alors que le projet d'ordonnance prévoit que l'ISP soit un établissement public de l’État à caractère administratif placé sous la tutelle du gouvernement (comme pour l'ENA, ndlr), ce syndicat souhaitait que celui-ci soit un “établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement”.
La plus grande partie des discussions a porté sur les articles du projet de loi relatif aux lignes directrices de gestions interministérielles pour l'encadrement supérieur, aux nouvelles modalités d'évaluation pour les hauts fonctionnaires ou encore à la fonctionnalisation des corps d'inspection et aux questions d’indépendance liées.
Critique de la logique fonctionnelle
“Nous défendons une fonction publique de carrière pour des raisons d’indépendance, d’impartialité et de neutralité”, explique Evelyne Ngo de Solidaires. “Or la réforme proposée est problématique dans la mesure où elle prévoit une dérive vers une fonction publique d'emploi avec une logique de recherche de profils plus subjective puisque plus individualisée”. “La bascule vers la logique fonctionnelle est dangereuse, le risque étant que l'État choisisse ses recrues”, abonde Philippe Soubirous de FO. “Comme on ne choisit pas ses juges, on ne choisit pas ceux qui vous contrôlent”.
Mylène Jacquot de la CFDT refuse quant à elle de s’inscrire dans une “vision aussi dichotomique de la fonction publique” : “les gens font carrière sur des emplois mais la véritable question est celle des garanties octroyées en matière d'indépendance et de neutralité”. “Nous avons appelé l'attention du gouvernement sur ces risques, charge à lui désormais de remédier à nos inquiétudes, via les textes réglementaires”, ajoute la syndicaliste.
“Nous ne mettons pas en danger la carrière des fonctionnaires”, répond-on dans l’entourage de la ministre Amélie de Montchalin. “Nous enrichissons les possibilités de faire des meilleures carrières qu’actuellement avec toutes les garanties d’indépendance nécessaires”. À noter que le gouvernement a approuvé un amendement de l'Unsa qui demandait que la durée d’affectation des agents exerçant des fonctions d'inspection puisse être renouvelable, de manière à renforcer les garanties d'indépendance des inspections.
