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Fusion des instances de dialogue social de la fonction publique : les arbitrages du gouvernement pour l’État
Comme prévu par la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont être fusionnés au sein de comités sociaux. Au sein de la fonction publique d’État, des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourront néanmoins être mises en place dès lors que les administrations comptent 300 agents ou quand un risque pro...
CC
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