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Feu vert pour l’encadrement des dépenses de certaines collectivités

Saisi par des députés et sénateurs Républicains, le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme de contractualisation décidé par le gouvernement pour encadrer les dépenses des échelons locaux. Ce dispositif ne porte pas atteinte au principe de libre administration des collectivités et est assorti de garanties suffisantes, estiment les sages de la Rue de Montpensier dans une décision rendue jeudi 18 janvier. 

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