Données fiscales : le renforcement du pouvoir d’investigation du Parlement limité
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi organique de modernisation de la gestion des finances publiques qui autorisait les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances à déléguer à des agents publics le recueil de données fiscales.

© Fotolia
Les dernières actualités
- il y a 19 heures
Depuis deux ans, une bataille sourde pour limiter l’usage de WhatsApp dans l’administration
- il y a 19 heures
Les salaires de la fonction publique ne seront pas rattrapés par le Smic en janvier
- il y a 20 heures
La quête d’égalité pâtit encore d’un déficit de portage dans l’enseignement supérieur
- il y a 21 heures
Pour son futur siège, la DGSI mise sur la dépollution et le recyclage
- il y a 21 heures
30 % d’achats numériques reconditionnés