Avant la mise en place de la DSN, chaque employeur réalisait des déclarations spécifiques pour chaque organisme de protection sociale (OPS). Parmi elles :
La déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour la déclaration, sous une forme unifiée, des cotisations sociales obligatoires Urssaf et assurance chômage, notamment.
La déclaration annuelle de cotisations sociales (DADS) à destination de la Cnav et des institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco, ainsi que des institutions de prévoyance (IP), des mutuelles, des sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion.
L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (DSIJ), obligatoire pour tout arrêt de travail (maladie, accident du travail, maternité, etc.)
L’attestation employeur, délivré au salarié pour faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi, au moment de la rupture d’un contrat de travail.
La maîtrise d’ouvrage opérationnelle de la DSN a été confiée au GIP-MDS (Groupement d’intérêt public pour la modernisation des données sociales) avec le concours des OPS et en coordination avec les éditeurs de logiciels, les entreprises et les experts-comptables.
La norme neodes, nom officiel du dispositif de déclaration DSN, est transcrite dans le cahier technique mis à disposition sur dsn-info.fr. C’est la référence qui permet aux éditeurs d’adapter le logiciel de paie.
Le nombre de données déclarées par les employeurs est considérablement réduit avec la DSN : 235 contre 800 auparavant. L’interdépendance des OPS est également fortement renforcée par la DSN, qui a ouvert les perspectives d’une coopération et d’une exploitation transverses.
POINT DE SITUATION SUR LA GÉNÉRALISATION DE LA DSN
L’ensemble des employeurs du régime général et du régime agricole sont dans l’obligation, depuis le 1er janvier 2017, de déclarer leurs cotisations sociales via la DSN.
Ce sont plus d’1,8 million de DSN qui sont émises tous les mois par les employeurs. Toutefois, il reste encore quelques retardataires, c’est-à-dire des établissements (Siret) attendus en DSN, et qui n’ont encore jamais déclaré avec ce vecteur. À noter que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appuie sur la DSN pour verser à la dgfip les sommes dues. Si l'employeur n’est pas en DSN, le salarié paiera lui-même l'acompte correspondant ou régularisera ce qui n’a pas été prélevé après sa déclaration de revenu.
D’autres catégories d’employeurs intégreront la norme DSN dans les mois ou années à venir : les marins du commerce et de la pêche en 2020, les employeurs de la fonction publique d’ici à 2022.
L’ACOSS : LES ENJEUX POUR LE RECOUVREMENT
Si la DSN a apporté des évolutions importantes pour les employeurs et les éditeurs de logiciels de paie, elle transforme également les Urssaf (branche recouvrement), pilotées par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss).
Un enjeu fondamental : la fiabilisation des données. La DSN accroit le rythme et le nombre de données réceptionnées et traitées par les OPS. Tout l’enjeu consiste donc à perfectionner la qualité et la fiabilité des données individuelles afin d’améliorer la gestion et le suivi des droits des salariés.
Pour ce faire, des opérations de fiabilisation sont menées tout au long du processus de transmission des données DSN, dans une dynamique d’intégration et d’interaction des différents acteurs (employeurs, éditeurs de logiciels, OPS), pour les accompagner au mieux dans cette transformation.
Impacts et potentialités de la DSN. « La généralisation de la DSN est une réalité : quasiment 100 % des employeurs du régime général l’ont adoptée et le processus est bien maîtrisé. Nous avançons sur des problématiques ciblées, davantage axées sur les données individuelles »[1] confirme Nicolas Delaforge, directeur de la DRCPM. « l’exploitation des données individuelles (…) constitue un enjeu clé de la Convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 »[2]. Leur fiabilisation représente en effet un prérequis pour mettre en œuvre le potentiel important qu’elles représentent en termes de recouvrement et de relations entre les entreprises et les Urssaf.
Dès lors que les données individuelles seront fiabilisées, l’Acoss pourrait être en mesure de reconstituer les données agrégées à partir de celles-ci. Ce recalcul sera conduit à des fins de fiabilisation dans un premier temps, mais sans s’interdire d’autres pistes de réflexion, pouvant le cas échéant aller jusqu’à des évolutions de l’architecture du modèle de recouvrement.
De même, l’Acoss pourrait développer son action d’accompagnement des entreprises :
D’une part, en proposant un service plus proactif, riche et personnalisé aux cotisants ainsi qu’aux tiers déclarants. De nouveaux services pourraient être créés, porteurs de plus-value ou d’autonomie accrue au profit des déclarants.
D’autre part, en anticipant les difficultés des entreprises et in fine en adaptant, voire en personnalisant, le parcours de recouvrement. Des actions préventives pourraient être déclenchées.
Les informations contenues dans la DSN amélioreraient le ciblage, l’efficience et le suivi des opérations de contrôle, pour mieux lutter contre la fraude.
Enfin, les données contenues dans la DSN représentent une opportunité pour la gamme statistique de la branche. Cela se traduirait par la mise à disposition d’outils de pilotage améliorés, et plus largement par le renforcement du positionnement de l’Acoss en matière d’aide à la décision publique.
Théo Alba
Maylis Biau-Peyret
Aurélien Chaval
Pauline Compagnet
Martina Gabriel
[1] Acoss : rapport annuel 2017, p.17
[1] Idem
